Sécurité Incendie

Merci à Mr Claude AUBERTIN de son aimable autorisation pour publication de ce courrier sur notre site.

La sécurité incendie

Ci-dessous,un courrier adressé à notre Maire,par le Président du Syndicat des eaux de la Frezelle,abordant le sujet de l'état des bornes incendies sur notre commune, assez édifiant à vous de juger.....

siefv_prog.pdf

Les articles cités en référence sont extraits du code général des collectivités territoriales.

10 décembre 1951 & art. R.111-4 du code de l’urbanisme

Fabrication & installation, (et entretien périodique) des bouches incendies conforme à la NF S 61 211.

article L. 2212-2.
Le maire, en tant qu’autorité de police générale, doit " prévenir par des précautions convenables les accidents (...) tels que les incendies ". A ce titre, le maire doit s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie et, par conséquent, de la proximité des points d’eau tels que les bornes d’incendie, de leur pression et d’une alimentation suffisante.


La réglementation

Les bornes d’incendie font partie de l’ensemble du réseau et relèvent de la compétence des communes. Le service d’incendie et de secours n’étant pas propriétaire de ces bornes, situées en fin de réseau, ces installations n’ont pas fait l’objet d’un transfert de compétence.
La réglementation des installations d’eau pour la lutte contre l’incendie n’a pas évolué depuis la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951.

La circulaire interministérielle de 1951 traite de l’extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, en examinant l’ensemble des dispositifs auxquels il peut être fait appel. En revanche, cette circulaire ne prévoit en aucune manière de subordonner l’octroi d’un certificat d’urbanisme à la localisation d’un poteau d’incendie situé à moins de 200 mètres d’un terrain. D’ailleurs la portée juridique de cette circulaire ne saurait se substituer aux règles nationales d’urbanisme en vigueur, notamment celles qui sont relatives à la desserte des constructions (art. R.111-4 du code de l’urbanisme).
Remarque : à la différence des bornes ou poteaux d’incendie, les bouches d’incendie sont souterraines. Ces dernières sont exceptionnellement installées, à la demande des Bâtiments de France, dans le souci de préservation d’un site. La préférence est normalement donnée aux bornes, visibles de loin.

Les normes techniques

Les bornes d’incendie doivent :
. avoir un diamètre de 100 millimètres
. être conformes aux normes françaises S 61-211 mai 1951 et S 61-213 mai 1968 homologuées (en particulier, être incongelables)
. se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les unes des autres et être réparties en fonction des risques à défendre après une étude détaillée de ces derniers. Toutefois, si le risque est particulièrement faible, la zone de protection de certaines bornes d’incendie pourra être étendue à 400 mètres.
. être accessibles en toute circonstance et signalées.


L’installation & l’entretien

A. La commune
Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires pour la commune (article L. 2321-2 alinéa 7). S’agissant des installations situées sur le domaine public, la charge de leur entretien et la vérification de leur bon fonctionnement incombent aux autorités communales.

 

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